, nous étions arrivés à la conclusion que les surcoûts découlant de la
reprise des surplus d'électricité produite par les producteurs indépendants étaient des éléments
du coût de l'électricité. Nous avions constaté que le montant facturé au consommateur final était
calculé en fonction de la quantité effective d'électricité consommée, que les montants concernés
n'étaient pas versés dans les caisses de l'Etat et que ces montants constituaient une rémunération liée à l'acquisition d'énergie auprès de producteurs indépendants.