- était soumise au paiement des montants découlant de l'article 5b de l'Ordonnance sur l'énergie (RS 730.01), selon lequel les exploitants des réseaux sont tenus de dédommager l'organisme indépendant pour ses coûts et peuvent
reporter ces coûts sur les exploitants de réseaux sous-jacents, lesquels peuvent reporter les coûts
sur les consommateurs finaux. Sur la base des textes qui étaient alors en vigueur (notamment
l'art. 7 de la loi sur l'énergie), nous étions arrivés à la conclusion que les surcoûts découlant de la
reprise des surplus d'électricité produite par les producteurs indépendants étaient des éléments
du coût de l'électricité.