1. Début 2007, une organisation intergouvernementale établie en Suisse nous avait soumis la
question de savoir si l'Organisation - compte tenu des exonérations fiscales dont elle bénéficie en
vertu de l'accord de siège conclu avec le Conseil fédéral - était soumise au paiement des montants découlant de l'article 5b de l'Ordonnance sur l'énergie (RS 730.01), selon lequel les exploitants des réseaux sont tenus de dédommager l'organisme indépendant pour ses coûts et peuvent
reporter ces coûts sur les exploitants de réseaux sous-jacents, lesquels peuvent reporter les coûts
sur les consommateurs finaux.