VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 3 décembre 2008 417
Avis de droit DFAE/Direction du droit international public

La DDIP / DFAE a été appelée à déterminer si les bénéficiaires de privilèges fiscaux en vertu du
droit international sont soumis au paiement du supplément sur les coûts de transport des
réseaux à haute tension perçu en vertu de la loi sur l'énergie (nouvel article 15b de la loi sur
l'énergie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, introduit lors de l'adoption de la loi sur
l'approvisionnement en électricité). Elle a répondu ainsi.