{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-08-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000128_2008-08-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000128.pdf?ID=150000128", "Checksum": "acaf6e09d458a2317214449cfa6482a6"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000128"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 25.08.2008 150000128"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 25.08.2008 150000128"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 25.08.2008 150000128"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:13", "Checksum": "6b09a06386a020bb9f663bce670353ac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 25.08.2008 150000128\n\n3. Dans le cadre de notre analyse, nous relevons les éléments suivants, tirés des nouvelles dispositions légales:\na. La législation prévoit la création d'une société nationale du réseau de transport. Il doit s'agir\nd'une société anonyme de droit privé dont le capital et les droits de vote doivent être en majorité - mais non à 100% - détenus directement ou indirectement par les cantons et les communes.\nb. La société nationale de droit privé doit en particulier garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse dans toutes les régions et l'exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau, tout en conservant une entière indépendance.\nc. La société nationale de droit privé perçoit un supplément sur les coûts de transport des\nréseaux à haute tension dans le but d'assurer la couverture de coûts effectifs dans le cadre,\nnotamment, de l'obligation faite aux gestionnaires de réseau de reprendre et de distribuer\nl'électricité provenant d'énergies renouvelables.\nd. La société nationale peut reporter le supplément sur les gestionnaires de réseau situés en a-\nval, qui peuvent eux-mêmes le reporter sur les consommateurs finaux.\n\n4. Sur la base de ce qui précède, nous parvenons aux conclusions suivantes:\nComme nous l'avions constaté en mars 2007 à propos des surcoûts découlant de la reprise des\nsurplus d'électricité produite par les producteurs indépendants, nous sommes d'avis que le\nsupplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension prévu à l'art. 15b LEne n'est ni\nun impôt, ni une taxe.\nMême s'il contribue à soutenir la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables, ce\nsupplément est un élément du coût de l'électricité qui vise à couvrir des coûts particuliers effectifs\nliés à la production et à la prise en charge de l'électricité.\nNous constatons que les montants en question ne sont pas versés dans les caisses de l'Etat,\nmais reviennent à une société anonyme de droit privé qui est, certes, en majorité en mains publiques, mais pas exclusivement. Cette société anonyme doit garantir la sécurité de l'approvision-\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 3 décembre 2008 418\nAvis de droit DFAE/Direction du droit international public\n\nnement en électricité de la Suisse dans toutes les régions et l'exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau, dans l'intérêt de l'ensemble des consommateurs finaux.\nEn conséquence, les bénéficiaires d'exemptions fiscales sont tenus de payer les montants correspondants, dans la mesure où la société nationale a reporté ce supplément sur les gestionnaires de réseau et dans la mesure où ces derniers ont eux-mêmes reporté ce supplément sur les\nconsommateurs finaux. Le report de ce supplément sur les consommateurs finaux doit cependant\nêtre calculé en fonction de la consommation effective d'électricité.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 3 décembre 2008 419\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2008.29 - Privilèges fiscaux et taxes pour services particuliers rendus, avis de droit\ndu 25 août 2008\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2008\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 417-419\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 128\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}