Ainsi l'immunité d'exécution protège les biens d'un Etat étranger se trouvant en Suisse lorsqu'ils sont
affectés au service diplomatique de cet Etat étranger ou à d'autres tâches lui incombant comme détenteur de la puissance publique (jure imperii). En revanche, l'immunité d'exécution ne protège pas
des biens qui ont été séquestrés pour des actes que l'Etat étranger a accompli comme titulaire de
droits privés (jure gestionis) au même titre qu'un particulier.