Concernant la notification d'actes judiciaires à des fonctionnaires consulaires de carrière, il n'en va
pas de même, car ceux-ci ne bénéficient, au regard de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur
les relations consulaires, ni de l'inviolabilité personnelle, ni de l'inviolabilité de leur demeure privée. Un
acte judiciaire peut donc leur être notifié directement à leur domicile privé. Il arrive toutefois que le
DFAE recommande de notifier l'acte judiciaire par la voie diplomatique à l'adresse du poste consulaire.