Enfin, une fois que ces différents points auront été éclaircis, les cantons devront faire part à tous les
services concernés de cette modification, notamment aux différents offices du registre foncier,
ainsi qu'à l'association faîtière des notaires du canton.

VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 286
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 2008.19 - L'acquisition d'immeubles à des fins officielles, avis de droit du 3 mars
2008