l'abrogation de l'article 16 alinéa 2 LFAIE. Si néanmoins la procédure interne devait être modifiée, il
faudrait indiquer au DFAE (DDIP) quelles modifications seront apportées par rapport au traitement qui

VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 285
Avis de droit DFAE/Direction du droit international public

était réservé aux demandes d'acquisitions d'immeubles à des fins officielles fondées sur l'article 7
lettre h LFAIE.