La principale nouveauté est d'ordre procédural: la requête d'acquisition d'immeuble, avec dossier, est
adressée directement au DFAE (DDIP), avec une copie à l'autorité cantonale compétente du canton
intéressé. Afin de faciliter la procédure, il est prévu que le requérant adresse en copie l'ensemble du
dossier également à l'autorité cantonale compétente. Précédemment, la requête était adressée à l'autorité cantonale compétente qui la transmettait, avec son préavis, au DFAE. Pratiquement, cela signifie que le DFAE (DDIP) procédera à un examen sommaire de la requête (vérification que tous les
éléments requis conformément à l'art. 25 al. 2 OLEH sont donnés).