Elles déterminent quels sont les bénéficiaires institutionnels potentiels et règlent en particulier
l'étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être accordés en fonction
du type de bénéficiaires institutionnels, les conditions d'entrée sur le territoire suisse, celles de
séjour et ainsi que celles de travail des personnes bénéficiaires. Elles arrêtent également les
modalités d'octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.