La Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH; RS 192.12), ainsi
que l'Ordonnance relative à cette loi (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH; RS 192.121) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Elles fixent la pratique suivie de longue date par la Suisse,
conformément au droit international, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte.
Elles déterminent quels sont les bénéficiaires institutionnels potentiels et règlent en particulier
l'étendue