{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-03-03", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000095_2008-03-03.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000095.pdf?ID=150000095", "Checksum": "6e8bba8a500e263a616508c529c4214a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000095"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 03.03.2008 150000095"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 03.03.2008 150000095"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 03.03.2008 150000095"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:18", "Checksum": "45a591c55b94f6cdd4c258a9e3758c00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 03.03.2008 150000095\n\nLa principale nouveauté est d'ordre procédural: la requête d'acquisition d'immeuble, avec dossier, est\nadressée directement au DFAE (DDIP), avec une copie à l'autorité cantonale compétente du canton\nintéressé. Afin de faciliter la procédure, il est prévu que le requérant adresse en copie l'ensemble du\ndossier également à l'autorité cantonale compétente. Précédemment, la requête était adressée à l'autorité cantonale compétente qui la transmettait, avec son préavis, au DFAE. Pratiquement, cela signifie que le DFAE (DDIP) procédera à un examen sommaire de la requête (vérification que tous les\néléments requis conformément à l'art. 25 al. 2 OLEH sont donnés). A l'issue de cet examen, il\ns'adressera par courrier à l'autorité cantonale compétente afin que celle-ci vérifie que toutes les autorisations nécessaires ont été données et qu'elle livre son préavis. Si, dans le cadre de son examen,\nl'autorité cantonale estime qu'un complément d'information est nécessaire, elle peut s'adresser directement au requérant, respectivement à son représentant, en informant en cas de besoin, par copie, le DFAE (DDIP) de sa démarche.\n\nCompte tenu de cette nouvelle procédure, le DFAE (DDIP) doit être en mesure de transmettre rapidement les requêtes à l'autorité cantonale compétente. Il est dès lors nécessaire que chaque\ncanton concerné indique l'autorité compétente pour ce faire.\n\nS'agissant du traitement effectif des requêtes, étant donné que la réglementation de l'acquisition\nd'immeubles à des fins officielles prévue par la loi sur l'Etat hôte a été voulue comme la continuité de\nla pratique instaurée par la LFAIE dans ce domaine, nous partons de l'idée que les requêtes, une fois\nqu'elles auront été transmises à l'autorité cantonale compétente, feront l'objet d'un traitement identique à ce qui s'est fait par le passé et que le canton fera part au DFAE (DFAE/DDIP, Bundeshaus Nord, 3003 Berne) du résultat de son examen de la requête par le biais d'un préavis du\ngouvernement cantonal qui demeurerait l'autorité compétente pour rendre le préavis, malgré\nl'abrogation de l'article 16 alinéa 2 LFAIE. Si néanmoins la procédure interne devait être modifiée, il\nfaudrait indiquer au DFAE (DDIP) quelles modifications seront apportées par rapport au traitement qui\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 285\nAvis de droit DFAE/Direction du droit international public\n\nétait réservé aux demandes d'acquisitions d'immeubles à des fins officielles fondées sur l'article 7\nlettre h LFAIE.\n\nEnfin, une fois que ces différents points auront été éclaircis, les cantons devront faire part à tous les\nservices concernés de cette modification, notamment aux différents offices du registre foncier,\nainsi qu'à l'association faîtière des notaires du canton.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 286\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2008.19 - L'acquisition d'immeubles à des fins officielles, avis de droit du 3 mars\n2008\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2008\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 284-286\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 095\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}