{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-03-03", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000095_2008-03-03.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000095.pdf?ID=150000095", "Checksum": "6e8bba8a500e263a616508c529c4214a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000095"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 03.03.2008 150000095"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 03.03.2008 150000095"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 03.03.2008 150000095"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:18", "Checksum": "45a591c55b94f6cdd4c258a9e3758c00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 03.03.2008 150000095\n\n Bundeskanzlei BK\nVerwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB\nJurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC\nGiurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC\n\nJAAC 2/2008 du 4 juin 2008\n\n2008.19 (p. 284-286)\nL'acquisition d'immeubles à des fins officielles\nDFAE, Direction du droit international public\nAvis de droit du 3 mars 2008\n\nMots clés:\nAcquisition d'immeubles, loi fédérale sur l'Etat hôte, privilèges et immunités.\n\nStichwörter:\nErwerb von Grundstücken, Gaststaatgesetz, Vorrechte und Immunitäten.\n\nTermini chiave:\nAcquisto di fondi, legge sullo Stato ospite, privilegi e immunità.\n\nRegeste:\nAcquisition d'immeubles à des fins officielles. Modification de la procédure suite à l'entrée en vigueur\nde la loi fédérale sur l'Etat hôte.\n\nRegeste:\nErwerb von Grundstücken für dienstliche Zwecke. Änderung des Verfahrens infolge des Inkrafttretens\ndes Gaststaatgesetzes.\n\nRegesto:\nAcquisto di fondi a fini ufficiali. Modifica della procedura in seguito all’entrata in vigore della legge federale sullo Stato ospite.\n\nBase juridique:\nArt. 2, 16 et 17 de la loi sur l'Etat hôte (RS 192.12)\nArt. 25 et 26 de l’ordonnance sur l'Etat hôte (RS 192.121)\n\nRechtliche Grundlagen:\nArt. 2, 16 und 17 Gaststaatgesetz (SR 192.12)\nArt. 25 und 26 Gaststaatverordnung (SR 192.121)\n\nBase giuridico:\nArt. 2, 16 e 17 Legge sullo Stato ospite (RS 192.12)\nArt. 25 e 26 Ordinanza sullo Stato sopite (RS 192.121)\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 284\nAvis de droit DFAE/Direction du droit international public\n\nLa DDIP/DFAE a informé ainsi les gouvernements cantonaux des modification de la procédure\nconcernant l’acquisition d'immeubles à des fins officielles, suite à l'entrée en vigueur de la loi\nfédérale sur l'Etat hôte.\n\nLa Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH; RS 192.12), ainsi\nque l'Ordonnance relative à cette loi (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH; RS 192.121) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Elles fixent la pratique suivie de longue date par la Suisse,\nconformément au droit international, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte.\nElles déterminent quels sont les bénéficiaires institutionnels potentiels et règlent en particulier\nl'étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être accordés en fonction\ndu type de bénéficiaires institutionnels, les conditions d'entrée sur le territoire suisse, celles de\nséjour et ainsi que celles de travail des personnes bénéficiaires. Elles arrêtent également les\nmodalités d'octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.\n\nCette nouvelle législation traite par ailleurs, aux articles 16 et 17 LEH (chapitre 3) ainsi qu'aux articles 25 et 26 OLEH (chapitre 5), de l'acquisition d'immeubles par des bénéficiaires institutionnels\n(Etats, organisations interntionales) à des fins officielles. Ce domaine était jusqu'à la fin de l'année\ndernière régi par l'article 7 lettre h et 16 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles\npar des personnes à l'étranger (LFAIE). Depuis l'entrée en vigueur de la LEH et de l'OLEH, l'article 7\nlettre h LFAIE a été modifié et l'article 16 alinéa 2 abrogé. Au surplus, la LFAIE comporte un nouvel\narticle 7a qui se lit comme suit: «L'acquisition d'immeubles effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d'immunités et de facilités visés à l'article 2, alinéa 2, de la loi du\n22 juin 2007 sur l'Etat hôte est régie exclusivement par le chapitre 3 de la loi précitée».\n\nToutes les demandes d'acquisition d'immeubles à des fins officielles présentées par des Etats ou des\ner\norganisations internationales à partir du 1 janvier 2008 sont désormais régies par le chapitre 3 de la\nLEH (art. 16 et 17). Il n'y a fondamentalement pas de changement par rapport à la situation qui prévalait jusqu'à fin 2007: l'acquisition d'immeubles à des fins officielles fait l'objet d'une décision du Département fédéral des affaires étrangères (Direction du droit international public) qui est chargé de vérifier, après avoir consulté les autorités compétentes du canton concerné, si l'acquéreur est un bénéficiaire institutionnel (au sens de l'article 2, alinéa 1, LEH) et si l'acquisition est effectuée à des fins\nofficielles. Les autorisations nécessaires doivent avoir été délivrées au préalable, soit en\nparticulier les autorisations de construire relevant des autorités cantonales et celles requises en\nmatière de sécurité. Enfin, le registre foncier ne peut procéder à l'inscription de l'acquisition à des fins\nofficielles que s'il dispose de la décision positive du DFAE (DDIP).\n\n"}