mesure serait atteinte. Cette limitation modeste pourrait toutefois se justifier en ce sens que cette mesure sert à résoudre la problématique de l’interdiction de la culture de telles plantes prévue par le droit
fédéral et les difficultés de preuves qui en résultent.

VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 272
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali