Par contre, il ne nous paraîtrait pas exclu de fixer un nombre
maximal s’agissant de la production non agricole de variétés de chanvre propres à être utilisées pour
la production de stupéfiants. Certes, la garantie de la propriété des personnes concernées par cette
VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 271
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice