Une obligation d’annonce est en principe une mesure qui n’occasionne qu’une faible charge pour les
personnes qui y sont soumises. Dans la mesure où elle apparaît nécessaire à l’exécution correcte du
droit fédéral, l’Office fédéral de la justice considère par conséquent comme admissible l’introduction
d’une obligation d’annonce par le biais d’une réglementation cantonale.

C. Possession

1. Les cantons sont-ils compétents pour interdire la possession d’une plante non répertoriée par
l’ordonnance du DFE sur les semences et plants?