De toute manière, la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 130 IV 88, consid. 1.2.4), selon laquelle l’élément de phrase «en vue de la production de stupéfiants» («zur Betäubungsmittelgewinnung») de l’article 8, alinéa 1, lettre d LStup ne
se rapporte pas à la «qualité» de la plante de chanvre mais à l’activité de culture, devrait également
être prise en compte par les réglementations éventuelles des cantons. Autrement, les cantons

VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 270
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice