C’est pourquoi, l’Office fédéral de la justice ne voit pas le besoin
d’imposer d’autres interdictions au commerce. Si toutefois le besoin d’introduire une restriction devait
s’avérer nécessaire, les normes y relatives pourraient être considérées comme admissibles dans l'hypothèse où l’interdiction de l’importation et de la mise en circulation ne recouvraient pas toutes les
formes possibles en matière de commerce. En outre, il s’impose de respecter les exigences fixées par
le droit constitutionnel (art. 36 Cst.).