pos BIAGGINI, Komm. BV, Art. 94, N 15). Si les cantons adoptent des dispositions de droit économique
sur la base de leur compétence générale (art. 3 Cst.), ils se doivent alors d’observer les exigences
fixées par l’ordre constitutionnel (art. 36 Cst). Dans cette mesure, l’article 94, alinéa 4 Cst. n’est pas
important en relation avec Ies questions à résoudre en l’occurrence.

Ad A. Commerce

1. Une législation cantonale peut-elle définir la notion de «commerce» d’une plante par le fait «notamment de transformer, entreposer, détenir, importer, fournir, faire le courtage, acquérir, aliéner
ou utiliser»?