établit des principes applicables à notre ordre économique mais il n’attribue pas de compétences législatives que ce soit à la Confédération ou aux cantons (voir AUBERT/MAHON, Petit commentaire
de la Constitution fédérale, 2003, Art. 94 N 4). Pour ce qui est des dérogations au principe de la liberté
économique, pour lesquelles l’article 94, alinéa 4 Cst. autorise les cantons, il s’agit de restrictions à la
liberté économique motivées par des considérations de politique économique. En dehors des régales
traditionnelles, les cantons ne disposent plus de la compétence de prévoir de telles restrictions que
dans la branche économique de l’hôtellerie et ce, jusqu’à fin 2009 (art.