4. Questions particulières
Remarque préalable:
Il ressort des questions de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police que
celle-ci part du point de vue que les cantons peuvent adopter des dispositions de politique économique en se fondant sur l’article 94, alinéa 4 Cst. Ce point de vue n’est cependant pas correct. L’article
94 Cst. établit des principes applicables à notre ordre économique mais il n’attribue pas de compétences législatives que ce soit à la Confédération ou aux cantons (voir AUBERT/MAHON, Petit commentaire
de la Constitution fédérale, 2003,