3.3 Une réglementation particulièrement dense concerne les semences. Le Conseil fédéral fixe
dans l’ordonnance sur les semences (RS 916.151) les conditions dans lesquelles le matériel végétal
de multiplication peut être produit ou mis en circulation. Une des conditions les plus importantes est
que le matériel correspondant, resp. la variété correspondante, figure dans un catalogue des variétés
ou sur une liste des variétés (art. 11, al. 1, let. b en relation avec art. 14 et 15 de l’ordonnance sur les
semences). Ce catalogue, resp. cette liste, est adopté par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur
la base des critères fixés par le Département fédéral de l’économie (voir art.