Par contre, les moyens de production agricoles (engrais, produits phytosanitaires, aliments pour animaux et matériels de multiplication végétale) ne peuvent être importés ou mis en circulation que: s’ils

VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 268
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice