3.2 La culture de produits agricoles (ainsi que leur commerce) n’est en principe pas limitée par la
législation fédérale en matière d’agriculture. Dans ce cadre, iI y a peu de chances de trouver un intérêt
public justifiant une telle limite. De ce fait, il s’avère tout aussi difficile de trouver des dispositions correspondantes dans les réglementations cantonales en matière d’agriculture. Il s’ensuit que le chanvre
destiné à l’utilisation industrielle produit par des agriculteurs peut être mis librement dans le commerce
selon le droit de l’agriculture.