1. Remarques générales
Dans un récent arrêt (ATF 133 I 110), le Tribunal fédéral a exposé de manière fondamentale la relation entre le droit fédéral et le droit cantonal:
«L'art. 49al. 1 Cst. fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des
prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par
les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a
réglementées de façon exhaustive (ATF 130 I 82 consid. 2.2 p. 86/87; 128 I 295 consid. 3b p. 299;
127 I 60 consid. 4a p. 68 et les arrêts cités).