Ce
que l’on peut par contre en déduire, c’est que les agriculteurs sont autorisés à cultiver toutes
les variétés qui peuvent être importées et mises en circulation.
− L’introduction par le biais du droit cantonal d’une procédure d’autorisation pour la culture de
variétés qui ne figurent pas dans un catalogue de variétés, resp. sur une liste de variétés, est,
à notre avis, admissible.
− L’introduction d’une obligation d’annonce par le biais d’une réglementation cantonale pour la
culture d’une plante (répertoriée ou non par l’ordonnance du DFE sur les semences et plants)