n’est en principe pas limitée par la
législation fédérale en matière d’agriculture. Ainsi, selon le droit de l’agriculture, le chanvre
destiné à l’utilisation industrielle qui est produit par des agriculteurs peut être mis librement
dans le commerce.
− On ne saurait déduire du fait que la législation sur l’agriculture règle uniquement le commerce
des variétés cataloguées, resp. listées et non leur culture (cette dernière n’étant ni interdite ni
autorisée non plus), que les cantons disposent d’une compétence de régler, voire d’interdire la
culture des 11 variétés de chanvre listées dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %.