Sous l’angle du droit international néanmoins, le Président de la Confédération doit être
compris dans les termes de «chef d’Etat» au sens de l’art. 7 para. 2 let. a CV. Dans les
travaux préparatoires de la CV, certaines propositions avaient été émises pour tenter de
mieux tenir compte des structures constitutionnelles internes des Etats, mais elles ont
finalement toutes été rejetées ou retirées (PETER KOVACS, in: Les Conventions de Vienne sur
le droit des traités, Commentaire article par article, Bruxelles 2006, tome 1 p. 212 ss., ad art.
7, n° 46 ss.; cf. aussi IAN SINCLAIR, The Vienna Convention on the law of treaties, 2e éd.
1985