VPB/JAAC/GAAC 2008 188
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 2008.11 - Accords de promotion et protection des investissements. Qualité
d’investisseur octroyée à un Etat et traitement à donner à ses investissements, avis de droit
du 20 novembre 2007