Il semble toutefois difficile d’argumenter qu'un Etat puisse invoquer une
immunité de juridiction lorsqu'il a accompli des investissements qui relèvent de la sphère
économique. Une immunité d’exécution sur les biens investis ne semble a priori pas non plus
donnée, en raison de leur nature et de leur but, pour des biens de l’Etat investis (à travers
des fonds) en biens mobiliers et immobiliers, portefeuille, droits de propriété intellectuelle,
concessions, etc. (mais ne saurait, à ce stade, être clairement écartée dans toutes les
circonstances dès lors qu'un Etat pourrait, par exemple, investir des fonds dans l'immobilier