Sur le principe, la question de savoir si un Etat est ou non qualifié d'investisseur au sens des
APPI n'a pas d'influence directe sur la question de savoir si les investissements bénéficient
d'une immunité de juridiction, dès lors qu'il y a lieu d'examiner à cet égard la nature de l'acte
et non son but. Il semble toutefois difficile d’argumenter qu'un Etat puisse invoquer une
immunité de juridiction lorsqu'il a accompli des investissements qui relèvent de la sphère
économique.