Comme mentionné plus haut, cette Convention représente à la fois une codification et un
développement du droit international coutumier. Il ne peut être clairement établi jusqu’à quel
point l’immunité d’exécution est ancrée dans le droit international coutumier.

3. Conclusion
Sur la base de la jurisprudence du CIRDI et eu égard à la principale fonction des APPI telle
que décrite ci-dessus, rien ne s’oppose en principe à ce que la qualité d’investisseur soit
octroyée à un Etat signataire d’un accord de promotion et de protection des investissements.