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RS 0.191.01 et 0.191.02.

VPB/JAAC/GAAC 2008 187
Avis de droit

peuvent toutefois être saisis que s'ils sont situés sur le territoire de l'Etat du for. Sont en tous
cas considérés comme biens de l’Etat utilisés à des fins de service public non commerciales,
les biens de la banque centrale ou d’une autre autorité monétaire de l’État (art. 20 al. 1 lettre
c).