La Convention des Nations Unies susmentionnée stipule à son article 18 que les biens d'un
Etat ne peuvent pas être saisis antérieurement à un jugement. Cette disposition exclut ainsi
la prise de mesures provisoires de nature conservatoire. Sauf accord de l’Etat en question,
des mesures d'exécution postérieures au jugement ne sont possibles que si l’Etat y consent
ou s’il a été établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par
l’État autrement qu’à des fins de service public non commerciales (art. 19). Les biens ne
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Propos tenus durant la journée du droit international du 19 novembre 2007 par le juge fédéral Jérôme
Candrian.