Il y a lieu de distinguer entre immunité de juridiction et immunité d'exécution. L'Etat peut ne
pas bénéficier d'une immunité de juridiction et, ainsi faire l'objet d'une poursuite judiciaire
dans un Etat tiers en rapport, notamment, avec des transactions commerciales ou des
investissements. Ceci n'implique pas encore que les biens de l'Etat puissent faire l'objet de
mesures d'exécution dans le cadre de litiges découlant des transactions commerciales ou
investissements en question. Les biens des Etats situés dans un autre Etat qui sont affectés
à des fins officielles ou des buts de service public ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie.