Dès lors, elle
ne peut pas dans son entier être considérée comme traduisant le droit international
coutumier applicable à l’heure actuelle. Il faut encore ajouter que de l’avis d’experts en la
matière 18, la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’immunité peut s’inscrire dans le
cadre de la Convention des Nations Unies et que, à ce titre, la codification internationale ne
devrait pas signifier un recul s’agissant de la jurisprudence restrictive de la Haute Cour en
matière d’immunités.

d) Immunité d’exécution