qu'«[u]n État ne peut invoquer l’immunité de
juridiction (…) dans une procédure se rapportant à sa participation dans une société (…)» si
cette société comprend «des parties autres que des États ou des organisations
internationales» et qu’elle est enregistrée ou constituée «selon la loi de l’État du for ou [a
son] siège ou [son] lieu principal d’activité dans cet État». Cette disposition s'applique sous
réserve du paragraphe 2 du même article qui prévoit qu'un État peut invoquer l'immunité si
les États intéressés en ont ainsi convenu ou si l'instrument d'établissement ou régissant la
société contient des dispositions à cet effet. Cet article est donc très explicite.