Concernant «l’Innenverhältnis», l’article 15 paragraphe 1 intitulé «Participation à des
sociétés ou autres groupements» prévoit qu'«[u]n État ne peut invoquer l’immunité de
juridiction (…) dans une procédure se rapportant à sa participation dans une société (…)» si
cette société comprend «des parties autres que des États ou des organisations
internationales» et qu’elle est enregistrée ou constituée «selon la loi de l’État du for ou [a
son] siège ou [son] lieu principal d’activité dans cet État».