paragraphe 3 reprendra de sa signification avec l’émergence des fonds souverains. Cette
règle s’applique aux entités ayant «la capacité d’ester et d’être attraites en justice» et
«d’acquérir, de posséder ou de détenir et de céder des biens, y compris des biens que l’État
l’a autorisé à exploiter ou à gérer». L’annexe de la Convention comporte une explication de
l’interprétation de ce paragraphe.