Par ailleurs, selon le paragraphe 3 de l’article 10, l’immunité de juridiction de l’État concerné
n’est pas affectée lorsqu’une «entreprise d’Etat ou une autre entité créée par l’État dotée
d’une personnalité juridique distincte (…) est impliquée dans une procédure se rapportant à
une transaction commerciale dans laquelle elle est engagée». Cette disposition remonte à
l’époque précédant la fin de la guerre froide, lorsque les pays à économie planifiée étaient en
pleine réorganisation et avaient en particulier conféré à leurs entreprises étatiques une
personnalité indépendante de celle de l’Etat 17. On peut se demander si l’article 10