Concernant l’«Aussenverhältnis», l’article 10 de la Convention intitulé «Transactions
commerciales» prévoit qu’un Etat qui «effectue, avec une personne physique ou morale
étrangère, une transaction commerciale, (…) ne peut invoquer l’immunité de juridiction
devant ce tribunal dans une procédure découlant de ladite transaction», sauf dans les cas de
transactions commerciales entre Etats ou si les parties à la transaction en ont convenu
autrement.