Certains Etats, minoritaires, continuent toutefois à invoquer le
principe de l'immunité absolue de l'Etat. Le Tribunal fédéral précise le champ d’application
matériel de l’immunité en soulignant que seules les activités «souveraines», à savoir celles
qui impliquent l'usage de prérogatives de la puissance publique, jouissent de l'immunité.

bb. Convention des Nations Unies

La Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles
des Etats et de leurs biens 15 (ci-après la Convention), est l’aboutissement de 27 années de
travail au sein de l’ONU pour codifier le droit coutumier en la matière 16.