Constatant que les Etats interviennent de plus en plus souvent dans des activités incombant
normalement aux particuliers, selon des mécanismes similaires à ceux utilisés entre acteurs
privés, le Tribunal fédéral rappelle que la conception restrictive de l'immunité des Etats est
aujourd'hui largement reconnue, tant dans les droits nationaux des Etats que dans les
instruments internationaux. Certains Etats, minoritaires, continuent toutefois à invoquer le
principe de l'immunité absolue de l'Etat.