Pour la Tribunal fédéral, l’immunité de juridiction est toutefois limitée aux actes «jure
imperii», à savoir les actes qui relèvent de la puissance publique. En revanche, l’Etat
ne peut invoquer l’immunité de juridiction dans une procédure concernant une transaction
commerciale 12. Le Tribunal fédéral a consacré ce principe de l’immunité relative des Etats
étrangers en ce sens que seuls les actes effectués en vertu de leur souveraineté sont
protégés par leur immunité 13. Les actes qu’ils accomplissent en tant que titulaires de droits
privés au même titre qu’un particulier ne sont pas protégés et ne bénéficient par conséquent
d’aucun traitement différencié.