, Paris 2002, n° 289.
11 Gerhard Hafner/Léonore Lange, La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats
et de leurs biens, in: Annuaire français de droit international 2004, p. 45ss.

VPB/JAAC/GAAC 2008 185
Avis de droit