Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l’immunité était absolue de
sorte qu’un Etat ne pouvait être attiré devant les tribunaux étrangers en aucune
circonstance. A partir du XXe siècle, une distinction entre les activités souveraines et les
activités privées a été opérée notamment pour tenir compte de l’essor des activités
commerciales des Etats qui les a contraint à renoncer à leur immunité lorsqu’ils s’engagent
dans des activités privées 11.

aa. Jurisprudence du Tribunal fédéral