Lorsqu’un Etat a une participation majoritaire ou totale dans une société, celui-ci est de facto
investisseur par le contrôle qu’il opère sur ladite société. Il n’a toutefois, au sens de la
Convention de Washington, pas la qualité pour agir directement devant les instances
arbitrales internationales. Cependant, dans la pratique, le fait qu’un Etat soit de jure qualifié
d’investisseur ne change pas fondamentalement la situation quant à l’accès aux instances
arbitrales ou à la protection légale découlant d’un APPI. En effet, l’Etat en question peut
soumettre le différend à un tribunal arbitral soit indirectement par le truchement de
l’entreprise qu’il contrôle