La notion de personne morale couvre également les
sociétés possédées ou contrôlées totalement ou partiellement par des Etats. Le tribunal
statue ensuite que le critère déterminant n’est pas la possession ou le contrôle, sinon de
savoir quelle fonction exercent lesdites sociétés 4: si le type d’actes exercés est de nature
économique (jure gestionis) et ne relève pas de l’exercice de fonctions gouvernementales
(jure imperii), une entreprise même totalement contrôlée par l’Etat est considérée comme
personne morale au sens de l’article 25 alinéa 2 lettre b de la Convention de Washington et,
partant, possède la qualité d’investisseur.