Les accords de promotion et protection des investissements (APPI) ont pour principale
fonction d’accorder une protection aux investisseurs actifs à l’étranger notamment en leur
garantissant une protection légale et des voies de droit en cas d’expropriation au sens large.
Pour le règlement des différends, la majorité des APPI signés par la Suisse prévoit la
soumission des litiges au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI) institué par la Convention de Washington de 1965 1.